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Art. 107 LTF

Arrêt

1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2 Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l’affaire à l’autorité précédente pour qu’elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l’affaire à l’autorité qui a statué en première instance.
3 Si le Tribunal fédéral considère qu’un recours en matière d’entraide pénale internationale ou d’assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d’un éventuel échange d’écritures. Dans le domaine de l’entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n’est pas lié par ce délai lorsque la procédure d’extradition concerne une personne dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision finale entrée en force.
4 Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets dans le mois qui suit le dépôt du recours.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigences relatives à la conclusion prise dans un recours; art. 42 al. 1 LTF
    ATF 133 III 489
    · 09/07/2007 · 744 citations Résumé
  2. 2
    Marché public de la Confédération; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré
    ATF 137 II 313
    · 11/03/2011 · 636 citations Résumé
  3. 3
    Caractère attaquable d'une décision relative à la prise en charge provisoire des prestations; action récursoire de l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation préalable
    ATF 136 V 131
    · 06/01/2010 · 613 citations Résumé
  4. 4
    Recours en matière de droit public concernant l'agrandissement d'une antenne de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir
    ATF 133 II 409
    · 31/10/2007 · 190 citations Résumé
  5. 5
    Refus de mesures de constatation de l'incapacité de conduire; tests préliminaires de stupéfiants; motifs de suspicion suffisants pour la mise en oeuvre; valeur probante
    ATF 146 IV 88
    · 03/12/2019 · 171 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité du conseil de fondation en matière de placement de la fortune
    ATF 143 V 19
    · 28/12/2016 · 146 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance invalidité (rente d'invalidité)
    8C_673/2016
    · 10/01/2017 · 27 citations de
  • versuchte vorsätzliche Tötung und einfache Körperverletzung mit einem gefährlichen Gegenstand
    SB.2015.71
    · 06/02/2018 · 23 citations de
  • 4A_446/2022
    15/05/2023 · 22 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.