Art. 129 LTF
Interprétation et rectification
1 Si le dispositif d’un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s’il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d’une partie ou d’office, interprète ou rectifie l’arrêt.
2 L’interprétation d’un arrêt du tribunal qui renvoie la cause à l’autorité précédente ne peut être demandée que si cette dernière n’a pas encore rendu sa nouvelle décision.
3 Les art. 126 et 127 sont applicables par analogie.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Demande d'interprétation; compétence matérielle; objet et but26 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erläuterung des Urteils des Bundesgerichts vom 9. Juni 2009 (4A_94/2009 und 4A_96/2009). Sachverhalt:25 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.