Art. 61 LTF
Force de chose jugée
Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral en raison de faits ou moyens de preuve découverts ultérieurement175 citations
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2Qualité pour former une demande de révision93 citations
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3Nécessité de la révision pour remédier à une violation de la CEDH constatée par la CourEDH22 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.