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Art. 31 LPers

Mesures et prestations sociales

1 Le Conseil fédéral définit les prestations versées à l’employé pour l’entretien des enfants en complément des allocations familiales prévues par les régimes cantonaux d’allocations familiales.
2 Les dispositions d’exécution peuvent prévoir des mesures propres à faciliter la prise en charge d’enfants. Elles peuvent prévoir le versement de prestations à l’employé pour les personnes incapables d’exercer une activité lucrative dont il a la charge ou à l’entretien desquelles il subvient, ainsi que des mesures propres à faciliter la prise en charge de ces personnes.
3 Les dispositions d’exécution peuvent instituer des prestations et des mesures propres à atténuer les conséquences de situations sociales difficiles qui affectent l’employé.
4 Si un nombre important d’employés doivent être licenciés par suite de mesures économiques ou de mesures d’exploitation, l’employeur met en place un plan social. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l’art. 38, cette dernière réglemente le plan social. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral (art. 38, al. 3).
5 Les dispositions d’exécution peuvent instituer d’autres prestations et d’autres mesures de protection sociale, en particulier des mesures d’aide à la réorientation professionnelle ou des prestations en cas de retraite anticipée.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ch. 103 al. 2 de la convention collective de travail 2011 des CFF; droit aux allocations familiales
    ATF 140 V 449
    · 18/08/2014 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Perte de travail à prendre en considération en cas de versement par l'employeur d'une prestation en espèces destinée à compenser, pour les employés qui quittent leur fonction avant l'âge légal, la perte des avantages éc…
    ATF 139 V 384
    · 19/06/2013 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.