Art. 17 PPF
Autorités pénales compétentes en matière de contraventions
1 La Confédération et les cantons peuvent déléguer la poursuite et le jugement de contraventions à des autorités administratives.
2 Les contraventions commises en rapport avec des crimes ou des délits sont poursuivies et jugées en même temps que ceux-ci par le ministère public et les tribunaux.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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3Cognition0 citations
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4Demande d'informations0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations16/11/2005 · 2 citations de
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1 citations14/07/2010 · 1 citations de
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0 citations08/11/2010 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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