eKarto
Créer un compte

Art. 48 PPF

Conflits

1 Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même canton sont tranchés définitivement par l’autorité de recours de ce canton.
2 Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 48 al. 1 2e phrase PPF
    ATF 96 IV 45
    · 25/02/1970 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 48 al. 1, 2e phrase PPF
    ATF 97 IV 70
    · 08/01/1971 · 2 citations Résumé
  3. 3
    Art. 69 et 110, ch. 7 CP
    ATF 85 IV 122
    · 22/09/1959 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.