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Art. 45 Cst.

Participation au processus de décision sur le plan fédéral

1 Les cantons participent, dans les cas prévus par la Constitution fédérale, au processus de décision sur le plan fédéral, en particulier à l’élaboration de la législation.
2 La Confédération informe les cantons de ses projets en temps utile et de manière détaillée; elle les consulte lorsque leurs intérêts sont touchés.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 71_I_233
    28/05/1945 · 5 citations
  2. 2
    ATF 42_I_295
    01/01/1916 · 5 citations
  3. 3
    ATF 74_I_25
    24/03/1948 · 4 citations
  4. 4
    ATF 40_I_409
    26/06/1914 · 4 citations
  5. 5
    Art. 45 al. 3 Cst
    ATF 83 I 11
    · 13/03/1957 · 3 citations
  6. 6
    ATF 71_IV_219
    28/09/1945 · 3 citations

Derniers arrêts du TF

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