Art. 68 Cst.
Sport
1 La Confédération encourage le sport, en particulier la formation au sport.
2 Elle gère une école de sport.
3 Elle peut légiférer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer obligatoire l’enseignement du sport dans les écoles.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Liberté de conscience et de croyance; dispense des cours de natation mixtes pour des motifs religieux0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations14/11/2019 · 3 citations de
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Steuerbefreiung von den Kantons- und Gemeindesteuern, der direkten Bundessteuer sowie der Erbschafts- und Schenkungssteuer3 citations
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VB.2023.002692 citations29/09/2021 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
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