eKarto
Créer un compte

Art. 17 LPP

Rente pour enfant

1 Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin; le montant de la rente pour enfant équivaut à celui de la rente d’orphelin. La rente pour enfant est calculée selon les mêmes règles que la rente de vieillesse.
2 Le droit à une rente pour enfant existant au moment de l’introduction d’une procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle au sens de l’art. 124a du code civil (CC) .
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Rente d'invalidité complémentaire pour enfant; qualité pour agir; versement en mains de tiers
    ATF 147 V 2
    · 03/09/2020 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 6, art. 13 al. 2 et art. 17 LPP: Rente pour enfant en cas de retraite anticipée
    ATF 133 V 575
    · 28/08/2007 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Versicherungsgericht / 3. Kammer — VKL.2011.33
    VKL.2011.33
    · 24/04/2012 · 1 citations de
  • Normenkontrolle über § 27 der Verordnung über die Luzerner Pensionskasse vom 11. Mai 1999
    2A_398/2002
    · 09/01/2003 · 1 citations de
  • 5A_730/2020
    21/06/2021 · 0 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.