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Art. 86b LPP

Information des assurés

1 L’institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés de manière adéquate sur:
  1. a. leurs droits aux prestations, le salaire coordonné, le taux de cotisation et l’avoir de vieillesse;
  2. b. l’organisation et le financement;
  3. c. les membres de l’organe paritaire selon l’art. 51;
  4. d. l’exercice de l’obligation de voter en qualité d’actionnaire visée à l’art. 71b.
2 Les assurés peuvent demander la remise des comptes annuels et du rapport annuel. L’institution de prévoyance doit en outre informer les assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais d’administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires, le degré de couverture et les principes régissant l’exercice de l’obligation de voter incombant à l’institution en sa qualité d’actionnaire (art. 71a).
3 Les institutions de prévoyance collectives ou communes doivent informer l’organe paritaire, sur demande, des cotisations non transférées par l’employeur. L’institution de prévoyance doit informer d’office l’organe paritaire lorsque les cotisations réglementaires n’ont pas été transférées dans les trois mois suivant le terme d’échéance convenu.
4 L’art. 75 est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Information des assurés sur leurs droits aux prestations
    ATF 136 V 331
    · 16/08/2010 · 35 citations Résumé
  2. 2
    Approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir des employeurs et des destinataires
    ATF 139 V 72
    · 28/02/2013 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Procédure en cas de liquidation partielle
    ATF 140 V 22
    · 23/12/2013 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Principe de l'imputation en cas d'intérêt sur l'avoir de vieillesse
    ATF 140 V 169
    · 09/04/2014 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Adaptation de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle
    ATF 141 V 127
    · 16/01/2015 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.