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Art. 8 OLE

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transformation d'une autorisation saisonnière en autorisation à l'année; effets de droit transitoire de la modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers
    ATF 122 II 113
    · 16/04/1996 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Transformation de l'autorisation saisonnière en une autorisation à l'année; obligations de la Suisse découlant de traités
    ATF 123 II 472
    · 09/07/1997 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers
    ATF 122 I 44
    · 07/03/1996 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.