Art. 1 PCF
Champ d’application
1 La présente loi règle la procédure à suivre dans les causes dont le Tribunal fédéral connaît comme juridiction unique par voie d’action et qui sont visées à l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) .
2 Elle est complétée par les chap. 1, 2 et 6 LTF, sauf disposition contraire de la présente loi.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal2 citations
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2Appel en cause; intervention accessoire; qualité pour recourir au Tribunal fédéral0 citations
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3Désignation de l'autorité de protection de l'adulte compétente au niveau intercantonal0 citations
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4Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral connaissant comme juridiction unique0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Vorsorgliche Massnahmen im Klageverfahren vor Bundesgericht wegen einer Konzessionserteilung für die Ausnützung der Wasserkraft (Art. 79 ff. BZP)20 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.