Art. 10 LIFD
Hoiries, sociétés de personnes et placements collectifs de capitaux
1 Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de l’hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de la société en commandite.
2 Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) , à l’exception des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Consid. 4)1 citations
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2Placements collectifs étrangers; imposition des revenus tirés de fonds de thésaurisation0 citations
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3Traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Staats- und Gemeindesteuern 2007 - 2008 (2C_894/2013), Direkte Bundessteuer 2007 - 2008 (2C_895/2013)4 citations
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Appenzell Innerrhoden und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20193 citations
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Staats- und Gemeindesteuern 20083 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.