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Art. 112 LIFD

Collaboration d’autres autorités

1 Les autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes communiquent, sur demande, tout renseignement nécessaire à l’application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incomplète.
2 Les organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l’al. 1.
3 Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l’obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.
4 Si une personne morale n’a pas remis ses comptes annuels conformément à l’art. 125, al. 2, let. a, les autorités fiscales en informent l’office cantonal du registre du commerce dans les trois mois qui suivent l’expiration des délais correspondants.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Collaboration d'autres autorités (art. 112 LIFD); renseignements tirés du dossier de l'autorité chargée de l'instruction pénale
    ATF 124 II 58
    · 12/12/1997 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Assistance administrative en faveur des autorités fiscales; procédure; autorités compétentes; portée du devoir de collaborer
    ATF 134 II 318
    · 28/07/2008 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Décision d'un juge d'instruction pénale autorisant le fisc à consulter un dossier; voies de droit pour contester une telle décision
    ATF 128 II 311
    · 10/06/2002 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Voie de droit à l'encontre de la décision par laquelle le Ministère public de la Confédération statue sur une demande d'entraide de l'Administration fédérale des contributions
    ATF 136 II 23
    · 02/11/2009 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • A-737/2012
    A-737/2012
    · 05/04/2012 · 2 citations de
  • 2A_96/2000
    25/07/2001 · 2 citations de Résumé
  • ad 1 und 2: mehrfache ungetreue Geschäftsbesorgung (Bereicherungsabsicht), mehrfache Urkundenfälschung, etc. (ad 1: BGer 6B_85/2021) (ad 2: BGer 6B_1208/2020)
    SB.2015.9
    · 03/09/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.