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Art. 153 LIFD

Procédure

1 Le contribuable est avisé par écrit de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt.
1bis Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d’emblée, le contribuable sera avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.
2 Lorsqu’au décès du contribuable, la procédure n’est pas encore introduite ou qu’elle n’est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les héritiers.
3 Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s’appliquent par analogie.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Utilisation de preuves provenant d'une procédure de taxation ou de soustraction d'impôt dans une procédure pénale pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD; art. 59 al. 1 LHID)
    ATF 138 IV 47
    · 20/12/2011 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2C_304/2013
    22/10/2013 · 18 citations de Résumé
  • Nachsteuer, Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich und direkte Bundessteuer, Steuerperioden 2014-2015
    2C_868/2020
    · 25/08/2021 · 12 citations de
  • 2C_136/2011
    30/04/2012 · 9 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.