Admission de la recours du Service cantonal des impôts de Zurich contre l'annulation des décisions de taxation complémentaire pour les périodes fiscales 2001-2006

En Fait

Le Service cantonal des impôts de Zurich a effectué une taxation d'office et a comptabilisé l'ensemble des acomptes de la période fiscale 2007 comme revenu de [X.] . Les recours cantonaux formés contre cette décision ont été rejetés. Le Tribunal fédéral a annulé la taxation d'office et a renvoyé l'affaire au Service cantonal des impôts de Zurich pour une nouvelle taxation. Par la suite, le Service cantonal des impôts de Zurich a ouvert une procédure de taxation complémentaire pour les années 2001-2006 et a demandé à [X.] de produire divers documents, que celle-ci n'a pas pu fournir en totalité. Le Service cantonal des impôts de Zurich a imposé à [X.] une taxe complémentaire pour les périodes fiscales 2001-2006. Les oppositions formées contre cette décision ont été rejetées par le Service cantonal des impôts de Zurich. Le Tribunal administratif du canton de Zurich a annulé les décisions de taxation complémentaire.

Les parties sont le Service cantonal des impôts de Zurich, recourant, et [X.] , recourante. Les causes 2C_304/2013 et 2C_305/2013 ont été jointes.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que l'appréciation juridique d'une décision de renvoi rendue en dernière instance est obligatoire pour l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée et également pour le Tribunal fédéral lui-même. L'instance précédente a fondé sa décision sur de nouveaux faits qui n'avaient pas été examinés précédemment, ce qui conduit à des décisions contradictoires. Le Tribunal fédéral a décidé de manière obligatoire que l'ensemble de l'augmentation de patrimoine de Fr. 140'000.-- en 2007 ne peut pas être comptabilisé comme revenu.

Le Tribunal fédéral a examiné si l'instance précédente a fondé sa décision sur de nouveaux faits qui n'avaient pas été examinés précédemment. L'instance précédente a appliqué une appréciation juridique différente à la période de taxation complémentaire 2001-2006 qu'à la période fiscale 2007. Cette approche va à l'encontre des directives du Tribunal fédéral. L'administration fiscale a effectué l'ensemble de la comptabilisation de manière discrétionnaire pour la période de taxation complémentaire 2001-2006.

Le Tribunal fédéral a décidé que l'administration fiscale était habilitée à effectuer une taxation d'office, car la recourante n'a pas fourni d'informations supplémentaires sur ses revenus et sa situation patrimoniale ainsi que sur…