Art. 29 LIFD
Provisions
1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour:
- a. les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé;
- b. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs;
- c. les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice;
- d. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum.
2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Justification commerciale de provisions forfaitaires pour la réparation d'immeubles commerciaux19 citations
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2Risques de perte liés aux actifs circulants; réserves pour fluctuations de valeur1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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20 citations
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperiode 200810 citations
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10 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.