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Art. 40 LIFD

Période fiscale

1 La période fiscale correspond à l’année civile.
2 L’impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
3 Si les conditions d’assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L’art. 38 est réservé.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 al. 1 LHID
    ATF 145 II 130
    · 30/01/2019 · 2 citations
  2. 2
    Conversion du revenu du travail d'un frontalier; pas de discrimination
    ATF 149 II 34
    · 06/05/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2015
    2C_905/2017
    · 11/03/2019 · 3 citations de
  • Kantons- und Gemeindesteuern 2010, 2011 und 2012
    2C_800/2016
    · 14/02/2017 · 3 citations de Résumé
  • 2C_342/2016
    23/12/2016 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.