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Art. 65 LIFD

Intérêts sur le capital propre dissimulé

Les intérêts passifs imputables à la part de capital étranger économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Capital propre dissimulé; prêt accordé par un tiers, garanti par les immeubles de la société emprunteuse et dont un proche est conjointement et solidairement responsable
    ATF 142 II 355
    · 03/06/2016 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Le paiement de dividendes est-il compris dans le salaire déterminant? La "pratique nidwaldienne" (sur ce sujet, consid. 2.4), développée pour qualifier le versement de dividendes aux membres de conseils d'administration…
    ATF 134 V 297
    · 05/06/2008 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Kantons- und Gemeindesteuern 2007, direkte Bundessteuer 2007, Ermittlung des verdeckten Eigenkapitals (Fremdwährung)
    2C_560/2014
    · 30/09/2015 · 5 citations de Résumé
  • kantonale Steuern und direkte Bundessteuer pro 2016
    VD.2021.151
    · 03/08/2018 · 1 citations de
  • kantonale Steuern und direkte Bundessteuer pro 2017
    VD.2021.153
    · 03/08/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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