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Art. 35 LDes

Action en exécution d’une prestation

1 Le titulaire qui subit ou risque de subir une violation de ses droits peut demander au tribunal:
  1. a. de l’interdire, si elle est imminente;
  2. b. de la faire cesser, si elle dure encore;
  3. c. d’obliger le défendeur à indiquer la provenance et le nombre des objets en sa possession fabriqués illicitement, et à désigner les destinataires et le nombre des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels.
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations qui tendent au paiement de dommages-intérêts, à la réparation du tort moral ainsi qu’à la remise du gain en vertu des dispositions sur la gestion d’affaires.
3 L’action en exécution d’une prestation ne peut être intentée qu’après l’enregistrement du design. Le demandeur peut faire valoir le dommage rétroactivement depuis le moment où le défendeur a eu connaissance du contenu de la demande d’enregistrement.
4 Les preneurs de licence exclusive peuvent intenter une action indépendamment de l’inscription de la licence, pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tout preneur de licence peut intervenir dans une procédure en contre-façon pour faire valoir le dommage qu’il a subi.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dommages-intérêts en cas de violation de droits de brevet, analogie à la licence (art. 73 LBI)
    ATF 132 III 379
    · 19/12/2005 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Remise du gain
    ATF 133 III 153
    · 07/12/2006 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes
    ATF 129 III 545
    · 14/07/2003 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Obergericht / Handelsgericht / 1. Kammer — HOR.2019.16
    HOR.2019.16
    · 31/01/2024 · 1 citations de
  • Droit d'auteur
    4A_1/2016
    · 25/04/2016 · 1 citations de
  • 5C_66/2006
    07/12/2006 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.