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Art. 4 LDes

Motifs d’exclusion

La protection d’un design est exclue si:
  1. a. aucun design au sens de l’art. 1 n’a été déposé;
  2. b. le design ne remplit pas les conditions fixées à l’art. 2 au moment du dépôt;
  3. c. les caractéristiques du design découlent exclusivement de la fonction technique du produit;
  4. d. le design viole le droit fédéral ou un traité international;
  5. e. le design est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 52 al. 1, art. 33, art. 9 et art. 35 al. 1 let. a LDes
    ATF 129 III 545
    · 14/07/2003 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Domaine de protection du design ou du modèle
    ATF 130 III 636
    · 13/07/2004 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Originalité d'un design; caractéristiques découlant de la fonction technique (art. 2 et art. 4 let. c LDes)
    ATF 133 III 189
    · 08/01/2007 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Designrecht
    4C_344/2006
    · 08/01/2007 · 2 citations de
  • Modellrechtsverletzung/Unlauterer Wettbewerb
    4C_28/2004
    · 13/07/2004 · 1 citations de
  • 4C_121/2003
    14/07/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.