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Art. 39 LCdF

1 L’entreprise ferroviaire qui gère l’infrastructure est autorisée à installer des entreprises accessoires à but commercial dans le périmètre des gares, pour autant que ces entreprises répondent aux besoins de la clientèle des chemins de fer.
2 L’entreprise ferroviaire qui assure le trafic est autorisée à installer dans les trains des entreprises accessoires à but commercial.
3 Les services définis comme entreprises accessoires par les entreprises ferroviaires ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur les heures d’ouverture et de fermeture. En revanche, ils sont soumis aux dispositions de police en matière commerciale, sanitaire et économique de même qu’aux réglementations sur les rapports de travail déclarées obligatoires par les autorités compétentes.
4 Les litiges entre les locataires de surfaces affectées à des entreprises accessoires et l’entreprise ferroviaire relèvent de la juridiction civile.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Statut des entreprises de services accessoires et heures d'ouverture des magasins dans la gare de Zurich
    ATF 123 II 317
    · 17/06/1997 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation d…
    ATF 122 II 265
    · 08/07/1996 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Interprétation coordonnée des art. 39 al. 1 et 3 LCdF et 26 al. 2 et 4 OLT 2 s'agissant du travail du dimanche dans les gares
    ATF 151 II 699
    · 27/02/2025 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • bildet die Frage, ob die von den SBB als Bahnnebenbetriebe bezeichneten Unternehmen im Hauptbahnhof Zürich und im Bahnhof Stadelhofen gestützt auf Art. 65 ff. aArGV 2 bzw. Art. 26 ArGV 2 als Reisebedürfnisbetriebe von der Bewilligungspflicht für Sonntagsarbeit (Art. 18 und 19 ArG) ausgenommen sind. Gegen einen entsprechenden kantonal letztinstanzlichen Feststellungsentscheid steht die Verwaltungsgerichts
    2A_256/2001
    · 22/03/2002 · 7 citations de
  • 2A_255/2001
    22/03/2002 · 3 citations de
  • VB.2000.00277
    28/03/2001 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.