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Art. 31 LPC

Dispositions pénales

1 Est puni, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit frappé d’une peine plus élevée par le code pénal , d’une peine pécuniaire n’excédant pas 180 jours-amende:
  1. a. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient d’un canton ou d’une institution d’utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l’octroi indu d’une prestation au sens de la présente loi;
  2. b. celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi;
  3. c. celui qui n’observe pas l’obligation de garder le secret ou abuse, dans l’application de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au détriment de tiers ou pour son propre profit;
  4. d. celui qui manque à son obligation de communiquer (art. 31, al. 1, LPGA ).
2 Est puni d’une amende de 5000 francs au plus, à moins que les faits ne relèvent de l’al. 1:
  1. a. celui qui, en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d’en donner;
  2. b. celui qui s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou rend ce contrôle impossible de toute autre manière.
3 L’art. 90 LAVS est applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Violation de l'obligation d'aviser
    ATF 140 IV 11
    · 12/11/2013 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Péremption d'une créance en restitution de prestations; délai de prescription de plus longue durée du droit pénal
    ATF 140 IV 206
    · 17/09/2014 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser
    ATF 145 V 141
    · 19/02/2019 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Gewerbsmässiger Betrug, Bruch amtlicher Beschlagnahme; Zivilanspruch; Beweiswürdigung, Grundsatz in dubio pro reo
    6B_750/2012
    · 12/11/2013 · 2 citations de Résumé
  • Obergericht / Strafgericht / Berufungskammern — SST.2022.212
    SST.2022.212
    · 06/07/2023 · 1 citations de
  • Ergänzungsleistungen AHV (Rückforderung)
    VSBES.2018.24
    · 05/01/2018 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.