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Art. 22 OPC-AVS/AI

Paiement d’arriérés

1 Si la demande d’une prestation complémentaire annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d’une décision de rente de l’AVS ou de l’AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente.
2 L’al. précédent est applicable lorsqu’une rente en cours de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est modifiée par une décision.
3 Le droit à des prestations complémentaires déjà octroyées mais n’ayant pu être versées au destinataire s’éteint si le paiement n’est pas requis dans le délai d’une année.
4 Lorsqu’une autorité d’assistance, publique ou privée, a consenti des avances à un assuré en attendant qu’il soit statué sur ses droits aux prestations complémentaires, l’autorité en question peut être directement remboursée au moment du versement des prestations complémentaires accordées rétroactivement.
5 Si un canton a accordé des réductions de primes dans l’assurance-maladie et qu’il alloue des prestations complémentaires avec effet rétroactif pour cette même période, il peut compenser le versement rétroactif avec les réductions de primes déjà versées.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI: Versement, en mains d'une autorité d'aide sociale, de prestations complémentaires accordées rétroactivement
    ATF 132 V 113
    · 11/01/2006 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Art. 3 al. 6 LPC, art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI. - Paiement de prestations complémentaires en mains de l'autorité d'assistance. - Sens et portée de l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI, dont les versions formulées dans les trois langu…
    ATF 121 V 17
    · 06/03/1995 · 19 citations Résumé
  3. 3
    En revanche, un versement en mains de tiers en vue de compenser les avances consenties en faveur de ces enfants est admissible, dans la mesure où ce tiers a pris en charge des frais qui auraient dû, sinon, être assumés…
    ATF 123 V 118
    · 15/07/1997 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Art. 5 PA
    ATF 105 V 274
    · 28/11/1979 · 7 citations
  5. 5
    Versement en mains d'une autorité d'assistance de prestations complémentaires accordées postérieurement au décès de l'ayant droit
    ATF 141 V 264
    · 13/03/2015 · 5 citations
  6. 6
    Art. 2 al. 1quater et al. 3 LPC
    ATF 119 V 189
    · 22/02/1993 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_630/2013
    29/09/2014 · 7 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI (calcul du droit aux prestations)
    9C_717/2010
    · 26/01/2011 · 4 citations de
  • Prestation complémentaire à l'AVS/AI
    9C_119/2021
    · 17/06/2021 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.