Art. 3 OPC-AVS/AI
Époux vivant séparés
1 Lorsqu’une rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité est versée aux deux conjoints ou lorsqu’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants est versée à l’un des conjoints, selon l’art. 22bis, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) , chaque époux a droit à des prestations complémentaires, s’il vit séparé de son conjoint.
2 Les époux qui n’ont droit ni à une rente ni au versement d’une rente complémentaire de l’assurance-vieillesse et survivants ne peuvent, lors de la séparation, prétendre l’octroi de prestations complémentaires.
3 …
4 Les époux sont considérés comme vivant séparés au sens des al. 1 et 2:
- a. si la séparation de corps a été prononcée par décision judiciaire, ou b. si une instance en divorce ou en séparation de corps est en cours, ou c. si la séparation de fait dure sans interruption depuis un an au moins, ou d. s’il est rendu vraisemblable que la séparation de fait durera relativement longtemps.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Soins et assistance prodigués par des membres de la famille inclus dans le calcul des PC0 citations
-
2Art. 1a OPC-AVS/AI. - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière…0 citations
-
3Art. 48 al. 2 LAI, 88bis al. 1 RAI. - L'art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b). - En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à par…0 citations
-
40 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Obergericht / Versicherungsgericht / 3. Kammer — VBE.2024.6010 citationsVBE.2024.601· 12/11/2025 · 0 citations de
-
Keine gesonderte Berechnung der Ergänzungsleistungen bei gerichtlich getrennten, faktisch aber zusammenlebenden Ehegatten; Übertragung einer Liegenschaft mittels gemischter Schenkung an den Sohn stellt Vermögensverzicht dar; freiwillige finanzielle Zuwendungen des Sohns führen nicht zu Reduktion des Verzichtsvermögens; latente Grundstückgewinnsteuer; Amortisation des Verzichtsvermögens nur in Form eines Pauschalbetrags von jährlich Fr. 10'000.--0 citationsZL.2021.00062· 22/11/2022 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.