Aucun droit à l'indemnisation des coûts de soins et d'assistance par des membres de la famille inclus dans le calcul des prestations complémentaires

En Fait

Parties: Caisse de compensation du canton de Saint-Gall, organe d'exécution des prestations complémentaires (recourante) contre les héritiers de A.A. décédé (intimés)

Tribunal: Tribunal fédéral, IVe chambre de droit public

Date: 6 mars 2024

Faits:

A.A. souffrait de sclérose en plaques et percevait depuis 2002 une allocation pour impotence grave, depuis 2012 une contribution d'assistance et depuis 2011 des prestations complémentaires (PC) y compris des indemnités pour les coûts de soins privés. L'organe d'exécution des PC a rejeté en novembre 2019 une demande de prestations pour les coûts de soins non couverts, a partiellement révoqué la décision en janvier 2021 et a accordé à A.A. 4'980.- CHF pour le personnel soignant directement employé. Après recours et décès de A.A. en octobre 2021, l'organe d'exécution des PC a rejeté le recours en novembre 2021. Le tribunal des assurances sociales du canton de Saint-Gall a annulé la décision sur recours en juillet 2022 et a renvoyé l'affaire pour complément d'instruction. En décembre 2022, l'organe d'exécution des PC a de nouveau rejeté la demande de prestations, suite à quoi les héritiers de A.A. décédé ont déposé un recours, que le tribunal des assurances sociales a admis en juillet 2023 et a renvoyé l'affaire pour la poursuite de la procédure administrative. L'organe d'exécution des PC a alors déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

L'instance précédente avait décidé que les héritiers avaient en principe droit à l'indemnisation des coûts pour les soins et l'assistance fournis par l'épouse du bénéficiaire décédé des PC. Le Tribunal fédéral a examiné si cette décision violait le droit fédéral.

Le Tribunal fédéral a constaté que la réglementation cantonale de l'art. 12 al. 1 de l'ordonnance st-galloise sur l'indemnisation des coûts de maladie et d'invalidité dans le cadre des prestations complémentaires (VKB/SG) était conforme au droit fédéral. Cette réglementation prévoit que les coûts de soins et d'assistance par des membres de la famille ne sont indemnisés que s'ils ne sont pas inclus dans le calcul des PC et que les soins et l'assistance entraînent une perte de revenus substantielle et de longue durée. Cette réglementation correspond à l'ancienne réglementation fédérale et est donc conforme à la…