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Art. 1 OPC-AVS/AI

Interruption de la résidence habituelle en Suisse. Séjours à l’étranger sans motif important

1 Si une personne séjourne à l’étranger sans motif important pendant plus de trois mois (90 jours) de manière ininterrompue ou pendant plus de 90 jours au total au cours d’une même année civile, le versement des prestations complémentaires est interrompu avec effet rétroactif au début du mois au cours duquel la personne a passé le 91e jour à l’étranger.
2 Si une personne retourne à l’étranger au cours d’une année civile pendant laquelle elle a déjà passé au moins 90 jours à l’étranger, le versement des prestations complémentaires est interrompu au début du mois au cours duquel elle a de nouveau quitté la Suisse.
3 Le versement des prestations complémentaires reprend à partir du mois qui suit le retour de la personne en Suisse.
4 Les jours d’entrée et de sortie ne comptent pas comme séjour à l’étranger.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 al. 3 et 4 OPC-AVS/AI: Revenu déterminant d'époux vivant séparés
    ATF 127 V 18
    · 15/01/2001 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Qualité pour recourir de l'enfant d'une personne au bénéfice de prestations complémentaires donnant droit à une rente pour enfant de l'assurance-invalidité
    ATF 138 V 292
    · 11/07/2012 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Art. 21 LPC
    ATF 139 V 170
    · 11/04/2013 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Soins et assistance prodigués par des membres de la famille inclus dans le calcul des PC
    ATF 150 V 105
    · 06/03/2024 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Art. 1a OPC-AVS/AI. - Peut aussi valoir comme séjour dans un home au sens du droit des prestations complémentaires un séjour dans une institution analogue à un home, non reconnue par la législation cantonale en matière…
    ATF 118 V 142
    · 28/08/1992 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Art. 1 al. 1 et al. 4 lit. c et d OPC-AVS
    ATF 103 V 25
    · 24/03/1977 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ergänzungsleistungsberechnung nach faktischer Trennung; Revision wegen Änderung der der Berechnung zugrunde liegenden Personengemeinschaft
    ZL.2018.00064
    · 24/02/2020 · 1 citations de
  • Ergänzungsleistungen IV
    VSBES.2018.167
    · 05/06/2018 · 1 citations de
  • Meldepflichtverletzung, längere strafrechtliche Verwirkungsfrist, Anrechnung von tatsächlich erzielten Erwerbseinkommen, keine Anrechnung von Verzichtseinkommen; Gutheissung.
    ZL.2015.00059
    · 19/08/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.