En Fait

[M.], né en 1925, vit séparé de son épouse B. depuis 1994. En juin 1998, il a demandé des prestations complémentaires à la rente de vieillesse. Le service des prestations complémentaires du canton de Thurgovie lui a imputé une contribution d'entretien familiale hypothétique de 3'135 francs, son revenu dépassant les besoins d'existence de son épouse. [M.] a formé un recours contre cette imputation.

La commission de recours AVS/AI du canton de Thurgovie a partiellement admis le recours et renvoyé l'affaire pour un nouveau calcul sans imputation de la contribution d'entretien hypothétique. L'Office fédéral des assurances sociales a alors formé un recours de droit administratif dans le but d'ordonner l'imputation de la contribution d'entretien.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné si l'imputation de la contribution d'entretien hypothétique conformément à l'art. 1 al. 3 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC) était licite.

Il est arrivé à la conclusion que cette disposition réglementaire dépassait le cadre de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Certes, la loi autorise le Conseil fédéral à…