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Art. 1 CEDH

Obligation de respecter les droits de l’homme

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :
Fedlex · en vigueur au 16/09/2022

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 28 al. 1 et 2 du Règlement Dublin III
    ATF 143 I 437
    · 26/04/2017 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Intérêt à la constatation dans le cas de l'action en constatation des droits de la personnalité (art. 28a al. 1 ch. 3 CC); justification d'une atteinte à la personnalité par un intérêt public prépondérant (art. 28 CC)
    ATF 127 III 481
    · 20/07/2001 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Droit à des débats publics lors du prononcé de mesures de protection de monuments et dans la procédure d'autorisation de construire
    ATF 121 I 30
    · 20/02/1995 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Amtsmissbrauch; Willkür, rechtliches Gehör, Begründungspflicht, Ermittlungspflicht (Art. 3 EMRK) etc.
    6B_420/2024
    · 02/10/2025 · 1 citations de Résumé
  • OG.2020.00024
    26/05/2020 · 1 citations de
  • A-597/2019
    A-597/2019
    · 27/01/2020 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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