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Art. 18 CEDH

Limitation de l’usage des restrictions aux droits

Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.
Fedlex · en vigueur au 16/09/2022

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Utilisation par des privés de véhicules de transport public à des fins publicitaires; liberté d'opinion; interdiction de censurer
    ATF 127 I 84
    · 23/04/2001 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 100 2019 422
    15/04/2020 · 2 citations de
  • 1B_275/2018
    28/06/2018 · 2 citations de Résumé
  • Strafverfahren; amtliche Verteidigung
    1B_120/2018
    · 29/05/2018 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.