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Art. 1 LAPG

Applicabilité de la LPGA

Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) s’appliquent au régime des allocations pour perte de gain, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 1 LAPG en lien avec l'art. 58 al. 1 LPGA et l'art. 24 al. 1 LAPG (a contrario)
    ATF 147 V 423
    · 15/09/2021 · 2 citations Résumé
  2. 2
    Art. 8 al. 2 LAPG, art. 12a al. 1 RAPG, art. 3 al. 2 RFA. - L'art. 12a al. 1 RAPG, qui limite le droit aux allocations d'exploitation par rapport à la norme légale de l'art. 8 al. 2 LAPG, en ce sens que le membre de la…
    ATF 115 V 318
    · 24/08/1989 · 1 citations
  3. 3
    Droit à une allocation pour perte de gain en cas de service de protection civile en faveur de la communauté
    ATF 138 V 324
    · 18/06/2012 · 0 citations Résumé
  4. 4
    L'art. 1 AAC définit de façon exhaustive le cercle des personnes soumises à cotisation ainsi que les exceptions à l'obligation de cotiser.
    ATF 105 V 44
    · 20/02/1979 · 0 citations
  5. 5
    Art. 19 al. 2 lit. c LAPG
    ATF 104 V 42
    · 19/01/1978 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Erwerbsersatz für Dienstleistende (Rückerstattung)
    9C_650/2011
    · 18/06/2012 · 6 citations de Résumé
  • Erwerbsersatzordnung und Mutterschaftsversicherung
    9C_1057/2008
    · 04/05/2009 · 6 citations de Résumé
  • Erwerbsersatzordnung und Mutterschaftsversicherung
    9C_534/2009
    · 04/02/2010 · 5 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.