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Art. 20 LAPG

Prescription etcompensation

1 En dérogation à l’art. 24 LPGA , le droit aux allocations non versées s’éteint:
  1. a. en cas de service, cinq ans après la fin du service donnant droit aux allocations;
  2. b. en cas de maternité, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16d;
  3. c. en cas d’allocation à l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16j;
  4. d. en cas de congé pour les parents qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge;
  5. e. en cas de droit de la mère à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de l’autre parent, cinq ans après la fin du délai-cadre visé à l’art. 16cbis, al. 1;
  6. f. en cas de droit de l’autre parent à des indemnités journalières supplémentaires pour cause de décès de la mère, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16kbis, al. 3;
  7. g. en cas d’adoption, cinq ans après la fin du droit visé à l’art. 16u, al 3.
2 Les créances découlant de la présente loi, de la LAVS et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture peuvent être compensées avec des allocations dues.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 47 al. 1 LAVS. - La restitution selon l'art. 47 al. 1 LAVS n'est possible que lorsque sont remplies les conditions qui permettent de revenir, par la voie de la reconsidération ou de la révision, sur la décision - f…
    ATF 110 V 176
    · 02/07/1984 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Le tribunal arbitral du canton de Lucerne, désigné suivant l'art. 25 LAMA, est un tribunal cantonal au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (consid. 1)
    ATF 103 V 145
    · 23/09/1977 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Art. 6bis LAMA, art. 16 al. 3, première phrase, LAVS: Restitution de cotisations d'assurance-maladie payées en trop
    ATF 119 V 298
    · 01/09/1993 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque le litige porte sur des questions relatives à l'octroi des prestations d'assurance (art. 132 OJ) et sur d'autres objets encore (art. 104 OJ).
    ATF 98 V 274
    · 11/12/1972 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 9C_774/2013
    11/11/2013 · 3 citations de
  • 8C_554/2015
    19/10/2015 · 0 citations de
  • Erwerbsersatz für Dienstleistende (Prozessvoraussetzung; kantonales Verfahren)
    9C_788/2014
    · 27/11/2014 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.