Art. 1 OAPG
Personnes exerçant une activité lucrative
1 Sont réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l’entrée en service.
2 Sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative:
- a. les chômeurs;
- b. les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service;
- c. les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le service.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualification des personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service41 citations
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2Interprétation de la notion d'"activité lucrative de longue durée"38 citations
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3Base de calcul de l'allocation pour perte de gain; personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service; assimilation aux per…3 citations
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4Calcul de l'allocation pour perte de gain sur la base du salaire initial versé selon l'usage local dans la profession concernée2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Erwerbsersatz für Dienstleistende (Entschädigungsbemessung)18 citations
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5 citations10/06/2010 · 5 citations de
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Erwerbsersatz für Dienstleistende (Entschädigungsbemessung)3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.