Art. 83 LEp

Contraventions

¹ Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement:

a. enfreint l’obligation de déclarer (art. 12);
b. effectue sans autorisation une analyse microbiologique pour détecter des maladies transmissibles (art. 16);
c. enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies (art. 19);
d. établit, sans autorisation, un certificat international de vaccination ou de prophylaxie (art. 23);
e. enfreint le devoir de diligence relatif à l’utilisation d’agents pathogènes ou de leurs produits toxiques (art. 25);
f. enfreint les autres dispositions sur l’utilisation d’agents pathogènes (art. 29);
g. se soustrait à une surveillance médicale qui lui a été imposée (art. 34);
h. se soustrait à des mesures de quarantaine ou d’isolement qui lui ont été imposées (art. 35);
i. se soustrait à des examens médicaux qui lui ont été imposés (art. 36);
j. contrevient à des mesures visant la population (art. 40);
k. enfreint les dispositions sur l’entrée et la sortie du pays (art. 41);
l. enfreint l’obligation de collaborer (art. 43, 47, al. 2, et 48, al. 2);
m. enfreint les dispositions sur le transport ainsi que sur l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises (art. 45);
n. …

² Quiconque agit par négligence est puni d’une amende de 5000 francs au plus pour les contraventions visées à l’al. 1.

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.