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Art. 2 LAFam

Définition et but des allocations familiales

Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 3 al. 1 et art. 26 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE)
    ATF 136 I 297
    · 31/08/2010 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Fixation du revenu déterminant
    ATF 142 V 442
    · 13/07/2016 · 7 citations Résumé
  3. 3
    Interruption de la formation
    ATF 141 V 473
    · 06/07/2015 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de cotiser en matière d'AVS; exception; subvention d'une structure d'accueil extra-familial pour enfants
    ATF 148 V 385
    · 17/10/2022 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Allocation familiale
    8C_927/2012
    · 05/07/2013 · 2 citations de
  • 8C_133/2010
    31/08/2010 · 2 citations de
  • VG.2020.00109
    18/02/2021 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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