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Art. 1 OAFam

Allocation de formation

1 Un droit à l’allocation de formation existe pour les enfants accomplissant une formation au sens des art. 49bis et 49ter du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants .
2 Est considérée comme formation postobligatoire la formation qui suit la scolarité obligatoire. La durée et la fin de la scolarité obligatoire sont régies par les dispositions de chaque canton.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation du revenu déterminant
    ATF 142 V 442
    · 13/07/2016 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Art. 25 al. 5 LAVS
    ATF 138 V 286
    · 16/07/2012 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Interruption de la formation
    ATF 141 V 473
    · 06/07/2015 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Notion de formation professionnelle au sens de l'art. 49 bis RAVS
    ATF 142 V 572
    · 22/12/2016 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Allocation familiale (indemnité de formation)
    8C_866/2017
    · 17/04/2018 · 4 citations de
  • Allocation familiale
    8C_800/2014
    · 11/12/2014 · 3 citations de
  • Allocation familiale (indemnité de formation)
    8C_690/2011
    · 16/07/2012 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.