Art. 19 OAFam
1 L’OFAS et les caisses de compensation pour allocations familiales intéressées ont qualité pour former un recours devant le Tribunal fédéral contre des jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances. L’OFAS a également qualité pour recourir contre les jugements rendus par le Tribunal administratif fédéral.
2 Les jugements doivent être notifiés par lettre recommandée aux autorités ayant qualité pour recourir.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire2 citations
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20 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Assurance accidents0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.