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Art. 53 LFINMA

Procédure administrative

La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative .
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (consid. 4.1 et 4.2)
    ATF 139 II 279
    · 09/05/2013 · 8 citations Résumé
  2. 2
    Art. 32 al. 1 Cst
    ATF 147 I 57
    · 31/01/2020 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
    ATF 143 I 253
    · 22/03/2017 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Entgegennahme von Publikumseinlagen, Liquidation, Konkurs, Einsetzung eines Untersuchungsbeauftragten, Unterlassungsanweisung und Publikation
    2C_352/2016
    · 09/12/2016 · 3 citations de
  • 2C_303/2016
    24/11/2016 · 3 citations de
  • B-6736/2013
    B-6736/2013
    · 22/05/2014 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.