Art. 103 LFus
Droits de mutation
La perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue en cas de restructuration au sens des art. 8, al. 3, et 24, al. 3 et 3quater, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes . Les émoluments couvrant les frais occasionnés sont réservés.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit de mutation en cas de restructuration11 citations
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2Droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; liberté économique et neutralité concurrentielle; primauté du droit fédéral1 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Handänderungssteuer5 citations
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Grundbuchgebühren3 citations
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.