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Art. 14 LFLP

Réserves pour raisons de santé

1 La prévoyance rachetée au moyen de la prestation de sortie apportée ne peut être réduite par une nouvelle réserve pour raisons de santé.
2 Le temps de réserve déjà écoulé dans l’ancienne institution de prévoyance doit être imputé à la nouvelle réserve. Les conditions de la nouvelle institution de prévoyance sont applicables si elles sont plus favorables pour l’assuré.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue
    ATF 130 V 9
    · 28/10/2003 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance
    ATF 134 III 511
    · 03/07/2008 · 5 citations Résumé
  3. 3
    Résiliation du contrat de prévoyance surobligatoire en cas de réticence; prise en considération de la prestation apportée de libre passage provenant de la prévoyance surobligatoire dans le calcul de la rente minimale LPP
    ATF 144 V 376
    · 20/09/2018 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_99/2008
    · 03/07/2008 · 3 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_479/2011
    · 12/09/2011 · 2 citations de
  • Berücksichtigung eingebrachter überobligatorischer Freizügigkeitsleistung bei der Rentenberechnung? (BGer 9C_139/2018 Urteil vom 20.9.18)
    BV.2016.25
    · 28/11/2017 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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