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Art. 16 LFLP

Droits de l’assuré dans le système de la primauté des prestations

1 Dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations, les droits de l’assuré correspondent à la valeur actuelle des prestations acquises.
2 Les prestations acquises sont calculées comme suit:
3 Les prestations assurées sont fixées par le règlement. Elles sont déterminées par la période d’assurance possible. Les prestations temporaires au sens de l’art. 17, al. 2, peuvent être omises lors du calcul de la valeur actuelle, si elles ne sont pas financées selon le système de capitalisation.
4 La période d’assurance imputable se compose de la période de cotisations et de la période d’assurance rachetée. Elle commence au plus tôt avec le versement de cotisations à la prévoyance vieillesse.
5 La période d’assurance possible commence au même moment que la période d’assurance imputable et prend fin à la limite d’âge de référence réglementaire .
6 La valeur actuelle doit être établie selon les règles actuarielles reconnues. Les valeurs actuelles doivent figurer sous forme de tableau dans le règlement.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Montant de la prestation de sortie dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations
    ATF 142 V 129
    · 19/02/2016 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 134 I 23
    · 15/01/2008 · 0 citations
  4. 4
    Art. 15 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004) en relation avec l'art. 12 OPP 2 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Intérêts sur l'avoir de vieillesse dans la prévoyance profe…
    ATF 132 V 278
    · 28/04/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_970/2009
    · 12/05/2010 · 1 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_83/2007
    · 15/01/2008 · 1 citations de
  • Entscheid Versicherungsgericht, 06.01.2025
    BV 2023/21
    · 06/01/2025 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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