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Art. 103 ORF

Inscriptions sans effets attachés au registre foncier

1 Dans le cas d’une cédule hypothécaire sur papier ou d’une hypothèque, l’ayant droit peut requérir l’inscription, sans que celle-ci déploie les effets attachés au registre foncier, dans la rubrique «gages immobiliers»:
  1. a. du transfert du droit de créancier;
  2. b. d’un gage mobilier ou d’un nantissement;
  3. c. d’un usufruit.
2 Il doit rendre vraisemblable son statut auprès de l’office du registre foncier.
3 L’office du registre foncier adresse toutes les communications à l’ayant droit dans la mesure où ce dernier n’a pas désigné de fondé de pouvoirs conformément à l’art. 105, al. 1, let. a.
4 L’extrait porte l’indication que la désignation de l’ayant droit inscrit ne déploie pas les effets attachés au registre foncier.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Recours de droit administratif
    ATF 85 I 162
    · 26/05/1959 · 5 citations
  2. 2
    1. Requête d'inscription d'un contrat de vente au registre foncier (art. 963 CC)
    ATF 87 I 479
    · 07/12/1961 · 4 citations
  3. 3
    Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 al. 1 ORF; art. 103 lit. a OJ)
    ATF 116 II 136
    · 15/06/1990 · 3 citations
  4. 4
    Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO; art. 512 et 501 CC). 1. Les parties doivent signer le contrat en présence des témoins (c. 3). 2. L'attestation des témoins conformément à l'art. 501 al. 2 CC doit…
    ATF 105 II 43
    · 22/02/1979 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)
    ATF 115 II 221
    · 20/06/1989 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 lettre a OJ, art. 103 al. 4 ORF). 1. Un notaire peut former un recours de droit administratif contre un refus d'i…
    ATF 112 II 430
    · 19/03/1986 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Provisorische Rechtsöffnung (Schuldbrief)
    5A_402/2015
    · 20/11/2015 · 0 citations de
  • Grundbuchanmeldung einer Nutzungs- und Verwaltungsordnung von Miteigentümern
    5A_380/2013
    · 19/03/2014 · 0 citations de Résumé
  • Grundbucheintrag
    5A_33/2006
    · 24/04/2007 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.