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Art. 91 ORF

Procédure de traitement

1 La procédure de traitement des données du grand livre s’ouvre avec l’inscription au journal.
2 Les données qui doivent être inscrites, modifiées ou radiées dans le grand livre sur la base d’une inscription au journal sont modifiables à volonté au cours de la procédure de traitement sans que les données ayant des effets juridiques du grand livre en soient affectées.
3 L’office du registre foncier met fin à la procédure de traitement par un ordre spécial, signifiant:
  1. a. que l’inscription, la modification ou la radiation des données du grand livre entre en force;
  2. b. que le rejet de la réquisition entre en force;
  3. c. que la réquisition a été retirée, ou d. que l’inscription portée au journal par erreur n’est pas valable.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Servitude foncière (passage à char); réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble
    ATF 94 II 145
    · 22/02/1968 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Suppression d'une servitude; application du principe de l'identité en cas de réunion de deux fonds (art. 736 al. 1 CC)
    ATF 114 II 426
    · 15/12/1988 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.