Art. 33 LFors
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Requête de preuve à futur (art. 158 CPC); décision incidente portant sur la compétence d'ordonner cette mesure0 citations
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2Autorisation de faire vendre la chose; compétence à raison du lieu0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Sistierung/Zuständigkeit (Massnahmen nach Art. 137 ZGB)3 citations
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Patentrecht; örtliche Zuständigkeit1 citations
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Selbsthilfeverkauf1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.