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Art. 36 LFors

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transmission d'actions connexes au tribunal saisi en premier lieu
    ATF 132 III 178
    · 24/01/2006 · 5 citations Résumé
  2. 2
    Action en constat négative; intérêt à la constatation
    ATF 131 III 319
    · 03/02/2005 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
    ATF 138 III 190
    · 09/03/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Art. 5 Abs. 3, 9 und 29 Abs. 2 BV (Zivilprozess; Sistierung)
    4P_302/2006
    · 16/02/2007 · 2 citations de
  • 4C_335/2004
    03/02/2005 · 2 citations de
  • 4C_88/2007
    17/07/2007 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

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