Suspension de la procédure jusqu'à la décision sur une action connexe devant un autre tribunal

En Fait

Dans ce cas, il s'agissait d'une décision incidente du tribunal de première instance de Genève ordonnant la suspension de la procédure jusqu'à la décision sur une action connexe devant un autre tribunal dans le canton de Vaud. La juridiction genevoise a confirmé cette décision.

La demanderesse X. SA a formé un recours contre cette décision de suspension auprès du Tribunal fédéral suisse.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que l'ordonnance de suspension de la procédure conformément à l'art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur la compétence judiciaire (LCJ) ne constitue pas une décision sur la compétence au sens de l'art. 92 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF). Par conséquent, la voie de recours indépendante prévue à l'art. 92 al. 1 LTF n'est pas ouverte à la demanderesse.

Cependant, la décision de suspension peut également être contestée de manière indépendante si elle ne cause pas un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, à condition que la partie recourante fasse valoir que…