Art. 12 LEg
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans les rapports de travail relevant du droit privé11 citations
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2Interdiction dans les rapports de travail de toute discrimination à raison du sexe quant à la rémunération et à la promotion (art. 8 al. 3 Cst.; art. 3 LEg)7 citations
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3Droit des travailleuses et des travailleurs à un salaire égal pour un travail de valeur égale4 citations
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4Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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PK.2005.000051 citations07/12/2005 · 1 citations de
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1 citations11/02/2000 · 1 citations de
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0 citations21/07/2005 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.