Art. 17 LEg
Disposition transitoire
L’exercice d’une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l’art. 5, al. 1, let. d, est régie par le nouveau droit, lorsque l’action de droit civil a été introduite après l’entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu’au moment de l’entrée en vigueur, l’autorité compétente de première instance n’a pas encore rendu sa décision.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises10 citations
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2Loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale4 citations
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3Égalité de rémunération; maîtresses soleuroises d'école enfantine3 citations
Non publiés, mais incontournables 2
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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slos geworden ist.0 citations
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0 citations17/05/2000 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
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