En Fait
Le 30 décembre 1994/23 octobre 1995, plusieurs jardinières d'enfants de la commune de Däniken ont déposé une plainte contre le canton de Soleure et la commune municipale de Däniken. Elles ont fait valoir que leur salaire (classe salariale 14) était discriminatoire selon le sexe et ont réclamé un rappel de salaire ainsi qu'une rémunération correspondant à la classe salariale 17.
Le Tribunal administratif a partiellement admis la plainte et a obligé la commune à verser aux demanderesses, à partir du 1er janvier 1996, un salaire correspondant à la classe salariale 15. La commune municipale de Däniken a alors déposé un recours de droit public pour violation de l'autonomie communale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a constaté que les communes du canton de Soleure ont perdu leur autonomie dans la fixation des échelons d'expérience pour les jardinières d'enfants. Le droit cantonal réglemente de manière contraignante les suppléments d'expérience, de sorte que les communes n'ont plus de marge de décision à cet égard.
Certes, les communes ont toujours la possibilité de classer les jardinières d'enfants dans les classes salariales 14 ou 15. Cependant, le Tribunal administratif ayant jugé que le classement dans la…