Art. 13 LEg
1 Dans les rapports de travail de droit public, les voies de droit sont régies par les dispositions générales sur la procédure fédérale. L’art. 58 du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 est applicable s’agissant des recours contre les décisions portant sur les rapports de service du personnel fédéral.
2 En cas de discrimination lors de la création de rapports de travail, l’art. 5, al. 2, est applicable. En recourant directement contre la décision de refus d’embauche, les personnes dont la candidature n’a pas été retenue peuvent faire valoir leur droit à une indemnité.
3 Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l’art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative , s’adresser à une commission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et tente de les amener à un accord.
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5 La procédure est gratuite, sauf en cas de témérité. Pour la procédure devant le Tribunal fédéral, les frais sont régis par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral .
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Loi sur l'égalité; égalité de salaires; maîtresses de couture zurichoises96 citations
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2Loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises46 citations
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3Loi sur l'égalité entre femmes et hommes; égalité de rémunération; autonomie communale24 citations
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4Égalité salariale entre hommes et femmes dans un cas particulier23 citations
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5Égalité de salaires. (Aucune) application transitoire de la loi sur l'égalité (consid. 2)11 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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PB.2002.0002228 citations23/10/2002 · 28 citations de
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Öffentliches Personalrecht (Lohngleichheit Mann und Frau, Besoldung)12 citations
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PB.2005.0006012 citations08/09/2006 · 12 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.